Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002
Article 27 de la Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2002
Entrée en vigueur le 31 décembre 2002
Est créé par : Loi 2002-1575 2002-12-30 Finances pour 2002 JORF 31 décembre 2002
I. et II. Paragraphes modificateurs
III. - En 2003, le solde de la dotation d'aménagement tel qu'il résulte de l'application des quatre premiers alinéas de l'article L. 2334-13 du code général des collectivités territoriales est majoré de 23 millions d'euros.
Cette majoration n'est pas prise en compte dans le montant de la dotation globale de fonctionnement pour l'application du I et du II de l'article 57 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998).
III. - En 2003, le solde de la dotation d'aménagement tel qu'il résulte de l'application des quatre premiers alinéas de l'article L. 2334-13 du code général des collectivités territoriales est majoré de 23 millions d'euros.
Cette majoration n'est pas prise en compte dans le montant de la dotation globale de fonctionnement pour l'application du I et du II de l'article 57 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998).
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Décision • 0
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Alain Suguenot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application de l'article 1568 du code général des impôts relatif aux droits de licence des débits de boisson. […] Celle-ci a été de 20 000 euros pour l'exercice 2002. […] L'article 27 de la loi de finances pour 2003 n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 supprime le droit de licence pour les débits de boissons. […]
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