Article 5 de la Loi n° 2003-73 du 27 janvier 2003 relative à la programmation militaire pour les années 2003 à 2008 (1).

Article 5 de la Loi n° 2003-73 du 27 janvier 2003

Article 4Article 6

Entrée en vigueur le 29 janvier 2003

Alinéa 1 et 2 modificateurs ;
Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2003.

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).