Article 1 de la Loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002
Article 2
Entrée en vigueur le 24 décembre 2002

Commentaires10

1Cour supérieure de justice, 7 mai 2015
kohenavocats.com · 10 mai 2026

Aux termes de l'article 40 du texte coordonné de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, la propriété de l'action nominative s'établit par une inscription sur le registre prescrit à l'article 39 de ladite loi, à savoir le registre des actions nominatives, tenu au siège de la société, qui contient la désignation précise de chaque actionnaire et le nombre de ses actions, tout comme les transferts avec leur date. […] L'article 40, alinéa 3, ajoute que la cession s'opère par une déclaration de transfert inscrite sur le même registre, datée et signée par le cédant et le 7 cessionnaire ou leurs fondés de pouvoirs. […]

 Lire la suite…

2Cour supérieure de justice, 1 avril 2015, n° 0401-38894
kohenavocats.com · 10 mai 2026

[…] soit la demande de ces sociétés est à considérer comme une action en revendication portant sur une chose fongible, à savoir une somme d'argent, de sorte à être irrecevable à ce titre, soit elle correspond à une demande en paiement et elle est irrecevable par application de l'article 104 (3) de la loi du 20 décembre 2002 concernant les OPC, cet article suspendant toutes voies d'exécution à partir du jugement prononçant la liquidation. […] L'article 452 du Code commerce prévoit qu'à partir du jugement prononçant la faillite, toute action mobilière ou immobilière, toute voie d'exécution sur les meubles ou sur les immeubles ne pourra être suivie, […]

 Lire la suite…

3Cour supérieure de justice, 8 juillet 2015, n° 7693-37791
kohenavocats.com · 8 mai 2026

Les articles 98 (5) a) tiret 2 de la loi du 20 décembre 2002 et de l'article 134 (5) a) tiret 2 de la loi du 17 décembre 2010, sont de contenu identique, sauf l'ajout ou au Luxembourg figurant dans la loi de 2010. […] Il en est ainsi des articles 98 de la loi de 2002 et 134 de la loi de 2010 en leurs paragraphes respectifs (1) à (4). […] Il est par ailleurs inutile de souligner que l'ajout ou au Luxembourg ne concerne pas les paragraphes (1) à (4) de l'article 134 de la loi sur les opcvm. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions2

1CJCE, n° C-319/06, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg, 13 septembre 2007

[…] A — Sur le premier grief: transposition incorrecte de l'article 3, paragraphes 1 et 10, de la directive 96/71 […] ( 54 ) Voir, en ce sens, s'agissant de directives, arrêts du 28 février 1991, Commission/Italie (C-360/87, Rec. p. I-791, point 12), et du 15 juin 1995, Commission/Luxembourg (C-220/94, Rec. p. I-1589, point 10). Voir, par ailleurs, arrêts du 18 janvier 2001, Commission/Italie (C-162/99, Rec. p. I-541, points 22 à 25), et du 6 mars 2003, Commission/Luxembourg (C-478/01, Rec. p. I-2351, point 20).

 Lire la suite…

[…] en déclarant que les dispositions de l'article 1er, paragraphe 1, points 1, 2, 8 et 11, de la loi du 20 décembre 2002 portant transposition de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et réglementation du contrôle de l'application du droit du travail (Mémorial A 2002, p. 3722, ci-après la «loi du 20 décembre 2002») constituent des dispositions de police relevant de l'ordre public national;

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).