Article 2 de la Loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 (1)

Article 2 de la Loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002

Article 3

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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Commentaire • 1

1. Dossier documentaire décision n° 2014-705 DC du 11 décembre 2014 - Résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale

Conseil Constitutionnel · 11 décembre 2014

- Article 13 Sont abrogés : Les articles 1er à 28 de la loi du 6 janvier 1950 modifiée ; L'article 70 de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947 modifiée par la loi n° 47-1213 du 3 juillet 1947 et par l'article 28 de la loi n° 53-1308 du 31 décembre 1953 ; L'article 23 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 ; L'article 71 de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947, modifié par l'article 11 de la loi n° 53-72 du 6 février 1953 ; L'article 24 de la loi de finances du 31 décembre 1953, modifié par l'article 26 de la loi de finances du 27 mai 1955 ; Les articles 1er et 2 de la loi n° 53-1215 du 8 décembre 1953 […] Considérant que l'article 10 de la résolution comporte une nouvelle rédaction de l'article 50 du règlement ; 10. […] de l'article 28 de la Constitution ; 18. […] sur les mêmes articles ; 43.

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Décisions • 3

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1. CJCE, n° C-319/06, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg, 13 septembre 2007

[…] — Adaptation automatique de la rémunération à l'évolution du coût de la vie (article 1er, paragraphe 1, point 2, de la loi du 20 décembre 2002) […] ( 13 ) Arrêts du 25 mai 1982, Commission/Pays-Bas (96/81, Rec. p. 1791, point 6); du 23 octobre 1997, Commission/France (C-159/94, Rec. p. I-5815, point 102); du 8 mars 2001, Commission/Allemagne (C-68/99, Rec. p. I-1865, point 38); du 29 mai 2001, Commission/Italie (C-263/99, Rec. p. I-4195, point 27); du 14 avril 2005, Commission/Allemagne (C-341/02, Rec. p. I-2733, point 35), et du 12 mai 2005, Commission/Belgique (C-287/03, Rec. p. I-3761, point 27).

2. CJCE, n° C-319/06, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg, 19 juin 2008

[…] en déclarant que les dispositions de l'article 1er, paragraphe 1, points 1, 2, 8 et 11, de la loi du 20 décembre 2002 portant transposition de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et réglementation du contrôle de l'application du droit du travail (Mémorial A 2002, p. 3722, […] en ce sens, arrêt du 14 octobre 2004, Omega, C-36/02, Rec. p. […]

3. CJCE, n° C-134/05, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 14 décembre 2006

[…] Le recouvrement extrajudiciaire de créances peut être défini comme «tout acte ou pratique qui a pour but d'inciter le débiteur à s'acquitter d'une dette impayée, à l'exception de tout recouvrement sur la base d'un titre exécutoire» (2). […] Selon la Commission, cette réglementation est à plusieurs égards incompatible avec les articles 43 CE et 49 CE. […] 5 – Voir, notamment, arrêt du 5 octobre 2004, CaixaBank France (C-442/02, Rec. p. […]

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