Entrée en vigueur le
Il a également débouté toutes les parties de leurs demandes basées sur l'article 240 du NCPC. […] 44.1.d de la loi du 12 février 1979 se lit comme suit : « Article 44 1. […] SOC.1'.) est mal fondée à se prévaloir de l'article 49.2.b) de la loi du 12 février 1979. 2b) l'application de l'article 44.1.c 9ème tiret de la loi modifiée du 12 février 1979 SOC.1'.) soutenait que les services fournis faisaient partie des opérations de gestion visées à l'article 44.1.c 9ème tiret de la loi de 1979, qui ne sont pas exonérées non plus. Ce texte dispose : « Article 44 1. […] Ceci amène à l'examen de l'article 49.1 et 49.2.b de la loi modifiée du 12 février 1979 sur la TVA. A. L'article 49.1 de la loi de 1979 énonce deux hypothèses qui empêchent la déductibilité de la TVA en amont.
Lire la suite…- Article 13 Sont abrogés : Les articles 1er à 28 de la loi du 6 janvier 1950 modifiée ; L'article 70 de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947 modifiée par la loi n° 47-1213 du 3 juillet 1947 et par l'article 28 de la loi n° 53-1308 du 31 décembre 1953 ; L'article 23 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 ; L'article 71 de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947, modifié par l'article 11 de la loi n° 53-72 du 6 février 1953 ; L'article 24 de la loi de finances du 31 décembre 1953, modifié par l'article 26 de la loi de finances du 27 mai 1955 ; Les articles 1er et 2 de la loi n° 53-1215 du 8 décembre 1953 […] Considérant que l'article 10 de la résolution comporte une nouvelle rédaction de l'article 50 du règlement ; 10. […] de l'article 28 de la Constitution ; 18. […] sur les mêmes articles ; 43.
Lire la suite…[…] — Adaptation automatique de la rémunération à l'évolution du coût de la vie (article 1er, paragraphe 1, point 2, de la loi du 20 décembre 2002) […] ( 13 ) Arrêts du 25 mai 1982, Commission/Pays-Bas (96/81, Rec. p. 1791, point 6); du 23 octobre 1997, Commission/France (C-159/94, Rec. p. I-5815, point 102); du 8 mars 2001, Commission/Allemagne (C-68/99, Rec. p. I-1865, point 38); du 29 mai 2001, Commission/Italie (C-263/99, Rec. p. I-4195, point 27); du 14 avril 2005, Commission/Allemagne (C-341/02, Rec. p. I-2733, point 35), et du 12 mai 2005, Commission/Belgique (C-287/03, Rec. p. I-3761, point 27).
[…] en déclarant que les dispositions de l'article 1er, paragraphe 1, points 1, 2, 8 et 11, de la loi du 20 décembre 2002 portant transposition de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et réglementation du contrôle de l'application du droit du travail (Mémorial A 2002, p. 3722, […] en ce sens, arrêt du 14 octobre 2004, Omega, C-36/02, Rec. p. […]
[…] Le recouvrement extrajudiciaire de créances peut être défini comme «tout acte ou pratique qui a pour but d'inciter le débiteur à s'acquitter d'une dette impayée, à l'exception de tout recouvrement sur la base d'un titre exécutoire» (2). […] Selon la Commission, cette réglementation est à plusieurs égards incompatible avec les articles 43 CE et 49 CE. […] 5 – Voir, notamment, arrêt du 5 octobre 2004, CaixaBank France (C-442/02, Rec. p. […]
[…] violant les obligations accessoires reprises à l'article 34 de la loi du 20 décembre 2002 » et de « constater et dire à titre subsidiaire (qu') UBSL est tenue à la réparation du préjudice subi par les parties demanderesses en vertu de l'article 36 de la loi de 2002 et que cette action trouve son origine dans la chaîne de contrats et de mandats reliant les parties demanderesses à UBSL ». […] solidairement leur responsabilité pour ne pas avoir respecté les obligations ayant trait au calcul de la VNI prévue par la loi du 20 décembre 2002 et par la circulaire 02 /77 ce qui constitue principalement une faute délictuelle au sens des articles […]
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