Entrée en vigueur le 24 décembre 2002
[…] Il soutient que : — il doute avoir une dette dès lors que ses déclarations sont à jour ; il ne dispose d'aucun document susceptible de prouver l'existence de la dette ; — la décision en litige est insuffisamment motivée au regard des dispositions de l'article 6 de la loi du 20 décembre 2002 sur le recouvrement amiable. Par un mémoire en défense enregistré 2 février 2023, la mutualité sociale agricole du Nord-Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que :
[…] — le service émetteur de la saisie administrative à tiers détenteur en litige ne mentionne qu'un numéro, sans description précise de ce que serait l'« activité partielle » invoquée, sans donc apporter une quelconque preuve de la réalité de la créance, en méconnaissance des dispositions de l'article 6 de la loi sur le recouvrement du 20 décembre 2002 ;
Article 6 Après l'article 815-5 du code civil, il est inséré un article 815-5-1 ainsi rédigé : « Art. 815-5-1. […] Article 24 Après l'article L. 141-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 141-5 ainsi rédigé : « Art. […] Article 37 A l'article L. 4532-18 du code du travail, le mot : « titre » est remplacé par le mot : « chapitre ». Article 38 La dernière phrase du 1° de l'article L. 4612-16 du code du travail est supprimée. Article 39 Au 1° de l'article L. 4741-1 du code du travail, […]
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