Entrée en vigueur le 24 décembre 2002
Un dossier thématique complet est disponible sur cette affaire dans laquelle la CJCE a considéré que: "Le Grand-Duché de Luxembourg, - en déclarant que les dispositions de l'article 1er, paragraphe 1, points 1, 2, […]
Lire la suite…[…] — Prescriptions relatives au contrat écrit ou au document établi en vertu de la directive 91/533 (article 1er, paragraphe 1, point 1, de la loi du 20 décembre 2002) — Adaptation automatique de la rémunération à l'évolution du coût de la vie (article 1er, paragraphe 1, point 2, de la loi du 20 décembre 2002) — Respect de la réglementation du travail à temps partiel et à durée déterminée (article 1er, paragraphe 1, point 8, de la loi du 20 décembre 2002) — Respect des conventions collectives de travail (article 1er, paragraphe 1, point 11, de la loi du 20 décembre 2002) B — Sur le deuxième grief: transposition incomplète de l'article 3, paragraphe 1, sous a), de la directive 96/71
[…] en déclarant que les dispositions de l'article 1er, paragraphe 1, points 1, 2, 8 et 11, de la loi du 20 décembre 2002 portant transposition de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et réglementation du contrôle de l'application du droit du travail (Mémorial A 2002, p. 3722, ci-après la «loi du 20 décembre 2002») constituent des dispositions de police relevant de l'ordre public national;
Article juridique Le 19 juin dernier le Luxembourg a été condamné en manquement par la CJCE. […]
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