Loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002
Article 9 de la Loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 (1)
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Entrée en vigueur le 24 décembre 2002
Commentaires • 4
Conformément à l'article 9 de la loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003, le Gouvernement transmet au Parlement, tous les cinq ans, un rapport présentant un état et une évaluation financière des dispositifs affectant l'assiette des cotisations et contributions de sécurité sociale. […]
Lire la suite…Conformément à l'article 9 de la loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003, le Gouvernement transmet au Parlement, tous les cinq ans, un rapport présentant un état et une évaluation financière des dispositifs affectant l'assiette des cotisations et contributions de sécurité sociale. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. CJCE, n° C-319/06, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg, 19 juin 2008
[…] Toutefois, il résulte également de l'article 9, paragraphe 1, de ladite directive que les États membres adoptent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à cette même directive.
Lire la suite…- Notion 2. libre prestation des services·
- Contrôles par l'État membre d'accueil·
- Situation à prendre en considération·
- Cee/ce - contentieux * contentieux·
- Conditions de travail et d'emploi·
- 1. libre prestation des services·
- Examen du bien-fondé par la cour·
- Libre prestation des services·
- Dispositions d'ordre public·
- Communauté européenne
Conformément à l'article 9 de la loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003, le Gouvernement transmet au Parlement, tous les cinq ans, un rapport présentant un état et une évaluation financière des dispositifs affectant l'assiette des cotisations et contributions de sécurité sociale. […]
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