Article 9 de la Loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 (1)

Article 9 de la Loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002

Article 10

Entrée en vigueur le 24 décembre 2002

Tous les cinq ans, avant le 15 octobre, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant un état et une évaluation financière des dispositifs affectant l'assiette des cotisations sociales, dans le but de chiffrer les pertes de recettes pour l'Etat et la sécurité sociale résultant de ces dispositifs.

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Commentaires • 5

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1. Sécurité Sociale - Équilibre Financier - Cour Des Comptes. Rapport. Conclusions

M. Jacquat Denis · Questions parlementaires · 23 octobre 2007

Conformément à l'article 9 de la loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003, le Gouvernement transmet au Parlement, tous les cinq ans, un rapport présentant un état et une évaluation financière des dispositifs affectant l'assiette des cotisations et contributions de sécurité sociale. […]

2. Sécurité Sociale - Équilibre Financier - Cour Des Comptes. Rapport. Conclusions

Mme Poletti Bérengère · Questions parlementaires · 16 octobre 2007

3. Sécurité Sociale - Équilibre Financier - Cour Des Comptes. Rapport. Conclusions

M. Valax Jacques · Questions parlementaires · 16 octobre 2007

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Décision • 1

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1. CJCE, n° C-319/06, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg, 19 juin 2008

[…] Toutefois, il résulte également de l'article 9, paragraphe 1, de ladite directive que les États membres adoptent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à cette même directive.

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Document parlementaire • 0

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