[…] en énonçant, à l'article 7, paragraphe 1, de la loi du 20 décembre 2002, les conditions relatives à l'accès aux indications essentielles indispensables à un contrôle par les autorités nationales compétentes d'une manière manquant de la clarté nécessaire pour assurer la sécurité juridique des entreprises désirant détacher des travailleurs au Luxembourg, et […] en imposant, à l'article 8 de cette loi, la conservation au Luxembourg, entre les mains d'un mandataire ad hoc y résidant, des documents nécessaires au contrôle, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 3, paragraphes 1 et 10, de la directive 96/71, ainsi que des articles 49 CE et 50 CE. Le cadre juridique La réglementation communautaire