Article 7 de la Loi n° 2004-805 du 9 août 2004 tendant à modifier la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger.

Article 7 de la Loi n° 2004-805 du 9 août 2004

Entrée en vigueur le 11 août 2004

Est créé par : Loi 2004-805 2004-08-09 JORF 11 août 2004 rectificatif JORF 12 août 2004

Les dispositions des articles 2 et 4 de la présente loi s'appliquent à compter des renouvellements triennaux de l'Assemblée des Français de l'étranger de 2006 et de 2009.

Entrée en vigueur le 11 août 2004
Est créé par :	Loi 2004-805 2004-08-09 JORF 11 août 2004 rectificatif JORF 12 août 2004

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