Entrée en vigueur le 11 juin 2003
Les bulletins de vote autres que ceux fournis par l'Etat, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans une enveloppe non réglementaire, les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance, les bulletins ou enveloppes portant des mentions quelconques n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement. Ils sont annexés au procès-verbal ainsi que les enveloppes non réglementaires et contresignés par les membres du bureau de vote.
Chacun des bulletins ou enveloppes annexés porte mention des causes de l'annexion.
Chacun des bulletins ou enveloppes annexés porte mention des causes de l'annexion.
1. Conseil d'Etat, Assemblée, du 17 octobre 2003, 258487, publié au recueil LebonRejet
Eu égard tant aux dispositions de l'article 17 de la loi du 10 juin 2003 organisant une consultation des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse qu'à l'objet de la consultation, […] Paul L…, demeurant 14, résidence Aigue Marine Aspretto à Ajaccio (20090) ; M. Z… et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler le résultat de la consultation des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse, qui s'est tenue le 6 juillet 2003 en application de la loi n° 2003-486 du 10 juin 2003 ;
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