Entrée en vigueur le 11 juin 2003
Les résultats de la consultation peuvent être contestés devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux par tout électeur admis à participer au scrutin et par le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse. La contestation doit être formée dans les dix jours suivant la proclamation des résultats.
1. Conseil d'Etat, Assemblée, du 17 octobre 2003, 258487, publié au recueil LebonRejet
Eu égard tant aux dispositions de l'article 17 de la loi du 10 juin 2003 organisant une consultation des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse qu'à l'objet de la consultation, […] Vu le décret n° 2003-498 du 13 juin 2003 portant convocation des électeurs de Corse en application de la loi n° 2003-486 du 10 juin 2003 ;
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Laurent Domingo, Rapporteur public L'article 1er de la loi n°86-844 du 17 juillet 1986 relative à la Nouvelle-Calédonie avait prévu la consultation des populations intéressées de la Nouvelle-Calédonie et dépendances sur l'accession du territoire à l'indépendance ou sur son maintien au sein de la République française avec un statut fondé sur l'autonomie et la régionalisation. […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] L'article 17 de la loi n° 2003-486 du 10 juin 2003 organisant cette consultation, […]
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