Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
1. Cour administrative d'appel de Nantes, 24 janvier 2013, n° 11NT02454
[…] Vu le mémoire, enregistré le 8 novembre 2011, présenté pour M. Y X, demeurant XXX, par M e Martin, avocat au barreau de Lyon, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
2. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 21 février 2013, 11NT02454, Inédit au recueil LebonRejet
[…] 3°) de mettre à la charge de la Fédération française de football la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu la loi n° 2006-1294 du 23 octobre 2006 portant diverses dispositions relatives aux arbitres ;
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