Entrée en vigueur le 6 avril 2006
I. - Paragraphe modificateur.
II. - La loi n° 89-432 du 28 juin 1989 relative à la répression du dopage des animaux participant à des manifestations et compétitions sportives est abrogée.
III. - Le premier mandat de la personnalité mentionnée à l'article L. 3641-7 du code de la santé publique ne peut excéder six ans. Son terme est fixé par le décret de telle manière que le renouvellement intervienne en même temps que celui du membre du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage désigné par l'Académie nationale de médecine.
II. - La loi n° 89-432 du 28 juin 1989 relative à la répression du dopage des animaux participant à des manifestations et compétitions sportives est abrogée.
III. - Le premier mandat de la personnalité mentionnée à l'article L. 3641-7 du code de la santé publique ne peut excéder six ans. Son terme est fixé par le décret de telle manière que le renouvellement intervienne en même temps que celui du membre du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage désigné par l'Académie nationale de médecine.
1. AFLD, délibération n° 62 du 6 septembre 2007 arrêtant le modèle de procès-verbal utilisable pour les contrôles en matière de dopage animal
[…] Article 2 : Jusqu'au 29 février 2008, le modèle de procès-verbal pour les contrôles en matière de dopage animal peut être soit celui annexé à la présente délibération, soit celui utilisé antérieurement à la date d'entrée en vigueur de l'article 23 de la loi du 5 avril 2006 relative à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs.
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