Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003
Article 16 de la Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version19/12/2003
Entrée en vigueur le 19 décembre 2003
Pour le calcul de la contribution due au titre de l'année 2004 en application du premier alinéa de l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale, le taux de 3 % est substitué au taux K mentionné dans le tableau figurant au deuxième alinéa du même article.
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