Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003
Article 73 de la Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 décembre 2003
Commentaires • 5
#8217;article 6 paragraphe 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales résultant de l'article 73 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 21 décembre 2007. […] menées en application de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale seraient réputés réguliers en tant qu'ils seraient contestés par le moyen tiré de l'illégalité de l'agrément du ou des agents ayant procédé aux opérations de contrôle ; que par un arrêt du 11 janvier 2005, la cour d'appel de Versailles a maintenu à la charge de la société une somme de 4 416 633, […]
Lire la suite…Loi n° 73-640 du 11 juillet 1973 autorisant certaines communes et établissements publics à instituer un versement destiné aux transports en commun ............................. 5 - Article 1 .............................................................................................................................................. 5 - Article 3 .............................................................................................................................................. 5 3. […] Considérant que le texte de l'article 47 de la loi fait suite à l'intervention d'une décision du Conseil d'Etat en date du 13 novembre 1987 qui, statuant sur un recours en appréciation de validité, […]
Lire la suite…Décisions • 16
[…] 11. Celle-ci interjeta appel de ce jugement. En cours d'instance, le 18 décembre 2003, le législateur adopta la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 dont l'article 73 prévoyait que le contrôle effectué par les agents de l'URSSAF en 2000 était réputé régulier en tant qu'il serait contesté par le moyen tiré de l'illégalité de l'agrément des agents ayant procédé aux opérations de contrôle.
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[…] Selon les dispositions de l'article 73§1 de la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003, il est prévu que : […]
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 novembre 2006, 05-13.280, Inédit
[…] Vu l'article 73 de la loi n° 2003-119 du 18 décembre 2003 portant financement de la sécurité sociale pour 2004 ; […]
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