Entrée en vigueur le
Décretloi du 29 juillet 1939 relatif à la famille et à la natalité française .............................................. 12 Article 130 ........................................................................................................................................ 12 e. […] Article L. 5132-7 du code de la santé publique a. […] L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 13139 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. […] Article 222-43 28 Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 12 () JORF 10 mars 2004 La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice des infractions prévues par les articles 22235 à 22239 est réduite de moitié si, […]
Lire la suite…Loi du 12 juillet 1916 concernant l'importation, le commerce, la détention et l'usage des substances vénéneuses, notamment l'opium, la morphine et la cocaïne - Article unique […] 7 c. […] surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments ; 2° Le médicament fait l'objet de l'une des autorisations prévues aux articles L. 5121-12 et L. 5121-12-1, […]
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Loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel ............................... 12 Article 6 ............................................................................................................................................ 12 Article 26 du code de procédure pénale........................................................................................... 12 8. […] Code de procédure pénale Partie législative (Articles préliminaire à 937) Article préliminaire Titre préliminaire : Dispositions générales (Articles 1 à 106) Soustitre Ier : De l'action publique et de l'action civile (Articles 1 à 10) Article 2 Version en vigueur depuis le 12 août 2011 L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, […]
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