Article 20 de la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004
Entrée en vigueur le 10 mars 2004
La loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers est abrogée.
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 février 2006, 05-86.770, InéditRejet
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 20 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, 591 et 696 du Code de procédure pénale ; […]
2. Conseil d'Etat, du 8 février 2005, 277219, inédit au recueil LebonRejet
[…] Vu la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, notamment ses articles 20 et 214-III ; […]
3. Conseil d'Etat, Juge des référés, du 28 octobre 2004, 272770, inédit au recueil LebonAnnulation
[…] Vu la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, notamment ses articles 20 et 214-III ; […]
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........................................................................................ 20 - Article 696-46 ................................................................................................................................... 20 - Article 696-47 ................................................................................................................................... 20 D. […] Article 696-11 du code de procédure pénale : a. Loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers - Article 12 Abrogé par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 20 (V) JORF 10 mars 2004 L'étranger est transféré dans le plus bref délai et écroué à la maison d'arrêt du chef-lieu de la cour d'appel, […]
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