L'action publique des délits mentionnés à l'article 706-167 du présent code, […] à l'exclusion de ceux définis aux articles 421-2-5 à 421-2-5-2 du code pénal, et 706-26 du présent code et au livre IV bis du code pénal se prescrivent par vingt années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise. […] 27 février 2017 porte-t-il atteinte au principe d'égalité entre les citoyens garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ?" […] Considérant que l'article 1er de la loi déférée insère dans le code pénal un article 211-2 réprimant l'incitation publique et directe à commettre le crime de génocide défini à l'article 211-1 du même code ; […]