Entrée en vigueur le
France, n° 3394/03. 8 Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale. 9 Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. 10 Troisième alinéa de l'article 30 du CPP. 4 La même loi est en outre venue expressément consacrer un principe d'impartialité dans l'exercice de l'action publique 11 . […] Il convient, par ailleurs, de rappeler que le principe de la subordination hiérarchique des magistrats du parquet trouve deux limites historiques : – le pouvoir propre du procureur de la République d'exercer l'action publique, […]
Lire la suite…CPP. 23 Article 41-1-1 CPP. 24 Article 41-1-2 CPP. 5 et al. 1er de l'article 707 du CPP). […] », in Christine Lazerges (dir.), Figures du parquet, PUF, coll. « Les voies du droit », 2006, p. 74. 28 Articles 495-7 à 495-16 CPP. 29 Articles 495 à 495-6 CPP. 30 Jean-Claude Marin, op. cit., p. 4. 6 justice, comme en témoigne la consécration, […]
Lire la suite…[…] il expose qu'en son article 137 la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 a inséré dans le code de procédure pénale des articles 495-7 à 495-16 qui instituent une procédure dénommée comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ; que la circulaire du 2 septembre 2004 du garde des sceaux, ministre de la justice qui commente cette procédure contient plusieurs dispositions impératives qui fixent illégalement des règles nouvelles ; […] par ses articles 63, 64 et 65, qui modifient respectivement les articles 30, 35 et 36 du code de procédure pénale, précisé les attributions du ministre de la justice et du procureur général en matière de procédure pénale, […]
[…] il expose qu'en son article 137 la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 a inséré dans le code de procédure pénale des articles 495-7 à 495-16 qui instituent une procédure dénommée « comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité » ; qu'une première circulaire du 2 septembre 2004 du garde des sceaux, ministre de la justice qui commente cette procédure contient plusieurs dispositions impératives qui fixent illégalement des règles nouvelles ; que cette circulaire a fait l'objet de la part de l'exposant d'un recours en annulation enregistré sous le n° 273757 ; […] Vu le code de procédure pénale, notamment son article préliminaire, ses articles 30, 32, 495-7 à 495-16 et 706-64 à 706-70 ;
Article 55-1 du code de procédure pénale a. Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure Article 30 Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après l'article 55, il est inséré un article 551 ainsi rédigé : « Art. 551. […] Loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure Article 30 I. […] sur les poursuites Article L. 423-1 Version en vigueur depuis le 30 septembre 2021 Création Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art. […] Nota : Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 10 de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019. […]
Lire la suite…