Entrée en vigueur le
Enfin, l'article L. 39-3 du code des postes et télécommunications incrimine l'absence de conservation de ces données. […] L'arsenal juridique de lutte contre la contrefaçon est renforcé par l'article 34 de la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité qui modifie le code de la propriété intellectuelle. […] Le contrôle de l'importation et de la circulation sur le territoire des produits non autorisés sur le marché français, ou ne bénéficiant d'aucune AMM (autorisation de mise sur le marché), relèvent prioritairement de la direction générale des douanes et des droits indirects, sur la base des articles 38 et 215 bis du code des douanes, […]
Lire la suite…Cette volonté s'inscrit dans la continuité de l'article 34 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, qui a considérablement renforcé les sanctions applicables aux contrefaçons de marques en portant la peine d'emprisonnement de deux ans à trois ans, voire quatre ou cinq ans dans les cas les plus graves, et en doublant la peine d'amende (300 000 euros au lieu de 150 000 euros).
Lire la suite…[…] Réponse. – La protection IOs marques constitue non seu- lement une préoccupation mais également une priorité pour le ministère IO la Justice, comme en témoigne la récente publication d'une circulaire IO politique pénale en date du 9 août 2004. Ce document, adressé à l'ensemble IOs procu- reurs généraux et IOs procureurs IO la République, traite IOs actions à mener dans le secteur IO la contrefaçon et notam- ment dans le domaine IOs marques. Cette volonté s'inscrit dans la continuité IO l'article 34 IO la loi n° 2004-204 du
Cette circonstance aggravante prévue par l'article L. 335-2, alinéa 4 et l'article L. 335-4 alinéa 5 du Code de la propriété intellectuelle, est instaurée par l'article 34, II de la loi n° 2004-204, pour les actes contrefaisant lorsqu'ils sont commis en bande organisée, « les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende ». […]
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