Entrée en vigueur le
Article abrogé 7 Article abrogé 8 Article 9 En cas de contravention à l'article 6, le propriétaire, […] La peine sera applicable à l'imprimeur à défaut du propriétaire ou du directeur ou, dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article 6, du codirecteur de la publication. […] prévues par l'article 131-35 du code pénal. […] prévues par l'article 131-35 du code pénal. […] Crée Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 55 () JORF 10 mars 2004 Article 44 Les propriétaires des journaux ou écrits périodiques sont responsables des condamnations pécuniaires prononcées au profit des tiers contre les personnes désignées dans les deux articles précédents, conformément aux dispositions des articles 1240, […]
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2004-492 DC du 2 mars 2004 ; […] Considérant que les requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles ; qu'ils estiment que les dispositions des articles 38 à 46 n'ont pas leur place dans cette loi et qu'en tout état de cause les articles 39 et 46 sont contraires à l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; qu'ils contestent également la conformité à la Constitution de l'article 27 de la loi ;
.............................................. 37 Article 3114 (dans sa rédaction résultant de la loi du 9 mars 2004) ................................................ 38 Article 3122 (dans sa rédaction résultant de la loi du 9 mars 2004) ................................................ 38 Article 3221 ..................................................................................................................................... 39 Article 3222 ..................................................................................................................................... 39 Article […] Le présent article n'est pas applicable aux infractions prévues aux articles 22213, […]
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