Article 53 de la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004
Entrée en vigueur le 10 mars 2004
La loi du 2 juillet 1931 modifiant l'article 70 du code d'instruction criminelle est abrogée.
2. Dossier documentaire de la décision n° 2021-975 QPC du 25 février 2022, M. Roger C. [Information de la personne mise en cause du droit qu’elle a de se taire lors…
Conseil Constitutionnel · 10 juin 2022
Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - Article 47 6 VII.Au premier alinéa des articles 762 et 771, à la première phrase du premier alinéa de l'article 7711, […] après le mot : « officier », sont insérés les mots : « ou l'agent ». […] Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants Article 53 Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 77 () JORF 10 mars 2004 Est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement, […]
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La chambre de l'instruction avait répondu que l'article 60-3 ne soumet la réquisition à aucune autorisation préalable d'un magistrat et qu'il était applicable à l'enquête de flagrance « gouvernée par l'urgence ». […] Primauté. […] Par application combinée des articles 53 et 60-3, l'accès aux données d'un téléphone en flagrance ne concerne que les crimes et délits ; la législation française est conforme sur ce point (§ 19). […] dans le cadre de la recodification du code de procédure pénale. […] La durée de la flagrance L'article 53 (LEGIARTI000006575016, version issue de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004) permet à l'enquête de flagrance de se poursuivre pendant huit jours, […]
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