Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - Article 47 6 VII.Au premier alinéa des articles 762 et 771, à la première phrase du premier alinéa de l'article 7711, […] après le mot : « officier », sont insérés les mots : « ou l'agent ». […] Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants Article 53 Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 77 () JORF 10 mars 2004 Est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement, […]