Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
2. Dossier documentaire de la décision n° 2017-680 QPC du 8 décembre 2017, Union syndicale des magistrats [Indépendance des magistrats du parquet]
Conseil Constitutionnel · 7 décembre 2017
- Article 36 Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 65 JORF 10 mars 2004 Le procureur général peut enjoindre aux procureurs de la République, […] d'engager ou de faire engager des poursuites ou de saisir la juridiction compétente de telles réquisitions écrites que le procureur général juge opportunes. - Article 37 Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 66 JORF 10 mars 2004 Le procureur général a autorité sur tous les officiers du ministère public du ressort de la cour d'appel. […] - Article 495-14 Créé par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 137 JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004 A peine de nullité de la procédure, […]
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Considérant qu'il est soutenu par les auteurs des saisines que ces dispositions méconnaîtraient le principe de la séparation des pouvoirs, l'article 2 de la Déclaration de 1789 et l'article 66 de la Constitution ; 98. […] Considérant qu'il résulte tant des dispositions mêmes de l'article 64 de la Constitution que du rapprochement de ces dispositions avec celles des articles 65 et 66, qui constituent avec ledit article 64 le titre VIII relatif à « l'autorité judiciaire », que l'alinéa 3 de l'article 64, […]
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