Article 69 de la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).

Article 69 de la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004

Article 68

Article 70

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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Commentaire • 1

1. [Textes] Observations sur la loi n° 2021-401, du 8 avril 2021, améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénaleAccès limité

Sarah-marie Cabon · Lexbase · 28 avril 2021

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