Entrée en vigueur le
- Article 40 Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 74 JORF 10 mars 2004 Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1. […]
Lire la suite…de notre système de santé - SUR L'ARTICLE 41 : 20 23. […] - SUR L'ARTICLE L. 526-12 DU CODE DE COMMERCE : 7. […] public - SUR L'ARTICLE 1ER : 2. […] Considérant que l'article 83 élargit le champ des bâtiments éligibles au régime fiscal prévu par l'article 156 du code général des impôts en vertu de l'article 156 bis du même code ; 156. Considérant que l'article 132 modifie les dispositions des articles 3-1 et 34-4 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ayant trait à la numérotation des services de télévision ; 157.
Lire la suite…[…] B. Le droit interne pertinent Les articles pertinents du code de procédure pénale sont les suivants : Article 40 (modifié par la loi no 2004-204 du 9 mars 2004 - art. 74 JORF 10 mars 2004) « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1. Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. »
40 Version en vigueur depuis le 10 mars 2004 Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 74 () JORF 10 mars 2004 Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 401. […] Le 3° du IV de l'article 15 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 a modifié cette date en la reportant du 1er janvier 2017 au 1er juillet 2017. 12 Article 533 Modifié par Loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 2 Les articles 3881, 3882, 3883, 3884 et 390 à 3921 sont applicables devant le tribunal de police. […]
Lire la suite…