Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
2. Justice - Procédures - Bureau D'Ordre National Automatisé Des Procédures Judiciaires. Bilan Et Perspectives
M. Zumkeller Michel · Questions parlementaires · 28 juin 2005
La loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité l'institue à son article 75. Il souhaite connaître la situation de cette application et l'analyse du garde des sceaux quant à son avenir. Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la mise en oeuvre du bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires est liée à la mise en service de la future application pénale Cassiopée.
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Pour l'application du présent article, la situation de chaque condamné est examinée au mois une fois par an. 2. Loi n° 75-624 du 11 juillet 1975 modifiant et complétant certaines dispositions de droit pénal Troisième partie. Mesures en faveur du reclassement Titre 1er. […] est prononcée en une seule fois si l'incarcération est inférieure à une année et par fraction annuelle dans le cas contraire. » III. - Dans l'article 729-1 du même code, les mots : « les articles 721 et 721-1 » sont remplacés par les mots : « l'article 721-1 ». 5. […] méconnaît pas l'article 8 de la Déclaration de 1789 ; - SUR L'ARTICLE 31 : 43. […] En ce qui concerne l'article 32 : 74.
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