Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004
Article 75 de la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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La loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité l'institue à son article 75. Il souhaite connaître la situation de cette application et l'analyse du garde des sceaux quant à son avenir.Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la mise en oeuvre du bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires est liée à la mise en service de la future application pénale Cassiopée.
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