Entrée en vigueur le
- Article 320-1 Créé par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 153 JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004 Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article 272-1 et de celles du deuxième alinéa de l'article 379-2, le président peut ordonner que l'accusé qui n'est pas placé en détention provisoire et qui ne comparaît pas à l'audience soit amené devant la cour d'assises par la force publique. […] En conclusion, il y a eu violation de l'article 6 § 1 combiné avec l'article 6 § 3 c) de la Convention. […]
Lire la suite…77 En savoir plus sur cet article... […] II Communication des droits au gardé à vue 1) Obligation d'informer le gardé à vue des infractions reprochées Article 63-1 En savoir plus sur cet article... Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 81 JORF 10 mars 2004 Abrogé par Décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010, v. init. […] Ces dispositions ne sont pas applicables aux enquêtes portant sur l'un des crimes ou délits entrant dans le champ d'application de l'article 706-73. […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a fait l'exacte application des dispositions de l'article 63-1 du code de procédure pénale résultant de l'article 81 de la loi du 9 mars 2004 ;
[…] l'article 81 sont applicables. 5. Loi n° 93-1013 du 24 août 1993 modifiant la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale - Article 167 Modifié par Loi 93-1013 1993-08-24 art. 8 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993 Le juge d'instruction donne connaissance des conclusions des experts aux parties et à leurs avocats après les avoir convoqués conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 114. […] Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - Article 167 Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 […]
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