Article 82 de la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004
Article 81
Article 83

Commentaire1

1Dossier documentaire de la Décision n°2023-1056 QPC du 7 juillet 2023, M. Abdelhalim R. [Durée de la détention provisoire d’un accusé en cas de renvoi d’audience…
Conseil Constitutionnel · 2 octobre 2023

Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes Article 77 Après l'article 2151 du même code, il est inséré un article 2152 ainsi rédigé : « Art. 2152. […] Si l'accusé n'a pas comparu devant la cour d'assises à l'issue de cette nouvelle prolongation, il est immédiatement remis en liberté. » Article 82 I. L'article 181 du même code est ainsi rédigé : « Art. 181. […] Au deuxième alinéa de l'article 272 du même code, les mots : « à l'article 2151, deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « à l'article 2721 ». […]

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