Article 108 de la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).

Article 108 de la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004

Article 107

Article 109

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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Commentaire • 1

1. Dossier documentaire de la Décision n° 2023-1062 QPC du 28 septembre 2023 (Purge des nullités en matière correctionnelle)

Conseil Constitutionnel · 16 novembre 2023

Article 217 Version en vigueur depuis le 10 mars 2004 Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 108 () JORF 10 mars 2004 Hors le cas prévu à l'article 196, les arrêts sont, dans les trois jours, par lettre recommandée, […]

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