Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
2. Commentaire de la décision n° 2011-156 QPC du 22 juillet 2011 - M. Stéphane P. [Dépaysement de l’enquête]
Conseil Constitutionnel · 21 juillet 2011
Le second alinéa de l'article 43 du CPP prévoit une dérogation à l'application des règles de compétence prévues par le premier alinéa précité. […] Prévues par les articles 662 à 667-1, […] de sûreté publique (article 665, alinéa 1er), d'interruption du cours de la justice (articles 665-1 et 667-1) ou de détention d'un prévenu en un autre lieu (article 664). […] B. – Historique Le second alinéa de l'article 43 du CPP est issu de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité 2 et, plus précisément, […] Bull. crim., n° 49, 92-85300). 2 Art. 125 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
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[…] ....................................................................................................................................................... 16 Article 125 ........................................................................................................................................ 16 Article 7201 du code de procédure pénale [modifié par l'article 125 ] ........................................... 16 f. […] Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes Article 125 I. […] deuxième alinéa de l'article 723. […] Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 […]
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