Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
2. Dossier documentaire de la décision n°2023-1047 QPC du 4 mai 2023, M. Alexandre G. [Compétence de la juridiction correctionnelle d’appel pour statuer sur une…
Conseil Constitutionnel · 3 août 2023
Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale Article 2 […] 5 2. […]
Lire la suite…3. Dossier documentaire de la décision n° 2021-934 QPC du 30 septembre 2021, M. Djibril D. [Information du prévenu du droit qu’il a de se taire devant le juge des…
Conseil Constitutionnel · 14 janvier 2022
[…] la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 ....................................................................................... 7 - Article 197 de la loi n° 2004- […] Cette décision est notifiée verbalement au prévenu et mentionnée au procès-verbal dont copie lui est remise sur-le-champ. 6 - Article 128 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 […] II. - Dans le troisième alinéa de l'article […]
Lire la suite…Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion
1. Tribunal de grande instance de Marseille, 11e chambre b, 8 juillet 2016, n° 17
[…] Article 393 […] Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 – art. 128 JORF 10 mars 2004
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité Article 45 Il est inséré, après l'article 652 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, un article 653 ainsi rédigé : « Art. 653. […] Pour les délits prévus par le huitième alinéa de l'article 24, l'article 24 bis, […]
Lire la suite…