Entrée en vigueur le
[…] 5 B. Évolution des dispositions contestées 1. Article 133 -5 du code pénal a. […] Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - Article 133 I. - L'article 410 du code de procédure pénale est ainsi modifié : (…) IX. - Au deuxième alinéa de l'article […]
Lire la suite…- Article 320-1 Créé par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 153 JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004 Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article 272-1 et de celles du deuxième alinéa de l'article 379-2, le président peut ordonner que l'accusé qui n'est pas placé en détention provisoire et qui ne comparaît pas à l'audience soit amené devant la cour d'assises par la force publique. […] Titre II : Du jugement des délits Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel Section 4 : Des débats Paragraphe 1er : De la comparution du prévenu - Article 410 Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 133 JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004 Le prévenu régulièrement cité à personne doit comparaître, […]
Lire la suite…[…] « alors que, l'article 411 du code pénal dans sa rédaction résultant de l'article 133 III de la loi du 9 mars 2004, entré en vigueur le 1er octobre 2004, prévoit que le prévenu peut par lettre adressée au président du tribunal et qui sera jointe au dossier de la procédure, demander à être jugé en son absence en étant représenté par un avocat ; […]
[…] [modifié par l'article 45] L'inculpé et la partie civile peuvent aussi interjeter appel des ordonnances prévues par le deuxième alinéa de l'article 156 et le quatrième alinéa de l'article 167. […] par le deuxième alinéa de l'article 156 et le quatrième alinéa de l'article 167. […] - Article 568 Modifié par Loi 2004-204 2004-03-09 art. 133 X, XI JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004 Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 […]
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