Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
2. Dossier documentaire de la décision n° 2021-898 QPC du 16 avrl 2021, Section française de l’observatoire international des prisons [Conditions d’incarcération des…
Conseil Constitutionnel · 18 mai 2021
[…] la juridiction de jugement en application de l'article 13227 du code pénal, cette décision peut être modifiée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. f. Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité Article 162 […] VI. […] deuxième alinéa de l'article 723. […] Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité Article 162 […]
Lire la suite…Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion
- Article 728-4 Création Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 162 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 La peine prononcée à l'étranger est, par l'effet de la convention ou de l'accord internationaux, directement et immédiatement exécutoire sur le territoire national pour la partie qui restait à subir dans l'Etat étranger. […] - Article 728-5 Création Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 162 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 Le tribunal statue en audience publique, après avoir entendu le ministère public, le condamné et, le cas échéant, l'avocat choisi par lui ou commis d'office sur sa demande. […]
Lire la suite…