Article 168 de la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004
Article 167
Article 169

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

Commentaires4

1Commentaire de la décision n°2025-1134 QPC du 29 avril 2025
Conseil Constitutionnel · 20 janvier 2026

avoir la possibilité de s'alimenter et, à sa demande, de faire prévenir par téléphone une des personnes visées à l'article 63-2, […] 16 Compte-rendu des débats, séance du 5 avril 2000. 17 Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes (article 129). 18 Article 168 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. 19 Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (article 95). 20 Mentionnés à l'article 33 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance […] Au terme de son article 7 : « Le Comité organise la visite des lieux visés à l'article 2 ».

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2Dossier documentaire de la décision n° 2019-799/800 QPC du 6 septembre 2019, Mme Alaitz A. et autre [Conditions de la libération conditionnelle pour les étrangers…
Conseil Constitutionnel · 5 septembre 2019

NOTA : Conformément à l'article 54 de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014, l'article 730-3 dans sa rédaction résultant de l'article 42 de ladite loi, est mis en œuvre, dans un délai d'un an, pour les condamnés ayant, au moment de leur entrée en vigueur, déjà accompli au moins le double de la durée de la peine restant à subir. 7 Article 731 Modifié par loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 168 JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 Le bénéfice de la libération conditionnelle peut être assorti de conditions particulières ainsi que de mesures d'assistance et de contrôle destinées à faciliter […] Pendant toute la durée de la libération conditionnelle, […]

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3Dossier documentaire de la décision n° 2015-485 QPC du 25 septembre 2015, M. Johny M. [Acte d’engagement des personnes détenues participant aux activités…
Conseil Constitutionnel · 25 septembre 2015

[…] intermédiaires peuvent conclure avec des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières des contrats à durée déterminée en application de l'article L. 1242-3. […] - Article L.5132-17 Modifié par LOI n°2011-867 du 20 juillet 2011 - art. 16 Un décret détermine la liste des employeurs habilités à mettre en œuvre les ateliers et chantiers d'insertion mentionnée à l'article L. 5132-15. 10 3. […] - Article L.718 Modifié par Loi n°97-1159 du 19 décembre 1997 - art. 1 JORF 20 décembre 1997 Transféré par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 168 […]

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