Entrée en vigueur le
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 63-1 issu de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, 171, 174 et 593 du code de procédure pénale, article préliminaire du même code, article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et défaut de motifs ;
[…] Sur les premier et deuxième moyens de cassation, pris de la violation des articles 171, 802 et R.49 du Code de procédure pénale et 6-1, 13 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme ; […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 63-1 issu de la loi 2004-204 du 9 mars 2004, 171, 174 et 593 du code de procédure pénale, l'article préliminaire du code de procédure pénale, l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et contradiction de motifs ;