Article 191 de la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004
Article 190
Article 192

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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Décision1

[…] La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 janvier 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. de Larosière de Champfeu, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

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