Article 194 de la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004
Article 193Article 195

Commentaire1

1Dossier documentaire de la décision n° 2021-930 QPC du 23 septembre 2021, M. Jean B. [Recours à la géolocalisation sur autorisation du procureur de la République]
Conseil Constitutionnel · 26 novembre 2021

434-27 Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 194 () JORF 10 mars 2004 Constitue une évasion punissable le fait, par un détenu, de se soustraire à la garde à laquelle il est soumis. […] l'article 70673 du code de procédure pénale ; qu'en particulier, dans les considérants 21 et suivants de cette même décision, il a examiné les dispositions relatives à la garde à vue en matière de criminalité et de délinquance organisées et, […]

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