Une seule plateforme, toute l'information juridique disponible.
Jurisprudence, conclusions du rapporteur public, documents parlementaires, codes, lois, règlements, réponses ministérielles, sources tierces de doctrine… Accédez à tout ce qui compte pour consolider votre analyse juridique. Dites adieu aux doutes, bonjour aux certitudes.
Essayer gratuitement
434-27 Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 194 () JORF 10 mars 2004 Constitue une évasion punissable le fait, par un détenu, de se soustraire à la garde à laquelle il est soumis. […] l'article 70673 du code de procédure pénale ; qu'en particulier, dans les considérants 21 et suivants de cette même décision, il a examiné les dispositions relatives à la garde à vue en matière de criminalité et de délinquance organisées et, […]
Lire la suite…