Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
V. - Dans tous les textes de nature législative, les mots :
contrainte par corps sont remplacés par les mots : contrainte judiciaire.
VI, VII et VIII : Paragraphes modificateurs.
- Article 696-7 Créé par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 17 JORF 10 mars 2004 Créé par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 198 (V) JORF 10 mars 2004 Dans le cas où une personne réclamée est poursuivie ou a été condamnée en France, et où son extradition est demandée au gouvernement français à raison d'une infraction différente, la remise n'est effectuée qu'après que la poursuite est terminée, et, […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 198 VI de ladite loi ; […]
[…] Mais, sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 198 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, 749, 750, 751, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […]
[…] qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ; Et sur le moyen relevé d'office, pris de l'entrée en vigueur de la loi du 9 mars 2004 relative à la contrainte judiciaire ; Vu les articles 198 et 211 de ladite loi ; Attendu que, selon ces textes, seules les contraintes par corps en cours le 1er janvier 2005 peuvent être exécutées jusqu'à leur terme ; Attendu que l'arrêt attaqué a ordonné la contrainte par corps pour le recouvrement des amendes douanières qu'il a prononcées ;
Il est confirmé tant par l'article 2-2° du quatrième protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, publiée par le décret n° 74-360 du 3 mai 1974, […] fait au nom du Comité de législation,par Cambaceres Nous savons tous que la contrainte par corps a été totalement supprimée par le président Jacques CHIRAC Ancien Article L271 du LPF Modifié par Loi 87-502 1987-07-09 art. 16 I JORF 9 juillet 1987 Abrogé par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 198 (V) JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 Le défaut de paiement des impositions indiquées à l'article L. 270 peut, donner lieu à l'exercice de la contrainte par corps, […]
Lire la suite…