Article 201 de la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).

Article 201 de la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004

Article 200

Article 202

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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Commentaire • 1

1. Dossier documentaire de la décision n° 2021-895/901/902/903 QPC du 9 avril 2021, M. Francis S. et autres [Information de la personne mise en examen du droit qu’elle a…

Conseil Constitutionnel · 27 mai 2021

[…] 199 du code de procédure pénale [modifié par l'article 11] Les débats se déroulent et l'arrêt est rendu en chambre du conseil. […] de l'article 1751. […] Article 206 Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 107 () JORF 10 mars 2004 Sous réserve des dispositions des articles […]

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