Article 208 de la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004
Article 207
Article 209

Entrée en vigueur le 10 mars 2004

Les ordonnances de prise de corps décernées avant l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 100 valent mandat de dépôt lorsque l'accusé est détenu en vertu de ce titre.
Entrée en vigueur le 10 mars 2004

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Décisions10

1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mars 2005, 05-80.012, InéditRejet

[…] Attendu qu'il n'importe que la détention provisoire de Hakim X… ait été prolongée au visa de l'article 215-2 du Code de procédure pénale, abrogé depuis le 1er octobre 2004, et non à celui de l'article 181, alinéa 9, du même Code, qui ne fait plus référence à l'ordonnance de prise de corps, dès lors que ces deux textes édictent des règles identiques de prolongation de la détention et que l'article 208 de la loi du 9 mars 2004 prévoit que les ordonnances de prise de corps délivrées, comme en l'espèce, avant le 1er octobre 2004 valent mandat de dépôt lorsque l'accusé est détenu ;

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2Cour d'appel de Douai, 26 août 2008

[…] III. RAPPEL DE LA PROCÉDURE Vu l'ordonnance du juge d'instruction en date du 24 août 2007 prononçant la mise en accusation et le renvoi de J K devant la cour d'assises du Nord, notifiée à l'intéressée à la maison d'arrêt le 28 août 2007, et devenue définitive à son égard le 7 septembre 2007, Vu l'article 181 du Code de procédure pénale et 208 de la loi du 9 mars 2004, Vu les réquisitions écrites de Monsieur le procureur général en date du 12 août 2008, tendant à la prolongation de la détention de l'intéressé pour une durée de six mois, Vu les télécopies et lettres recommandées envoyées le 12 août 2008, au directeur de la maison d'arrêt (pour notification à J K), aux parties civiles et aux avocats des parties, les avisant de la date de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée,

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3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 juillet 2005, 05-83.441, Publié au bulletinCassation

Selon les articles 367, alinéa 2, du Code de procédure pénale et 208 de la loi du 9 mars 2004, les ordonnances de prise de corps décernées avant l'entrée en vigueur de la loi précitée ne valent mandat de dépôt que lorsque l'accusé est détenu en vertu de ce titre. Lorsqu'il comparaît libre, l'accusé ne peut être placé en détention que si la Cour décerne mandat de dépôt à son encontre.

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