Entrée en vigueur le 1 juillet 2015
Modifié par : LOI n° 2015-762 du 29 juin 2015 - art. 1
I.-En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, sont soumises à une taxe dénommée octroi de mer :
1° Les importations de biens ;
2° Les livraisons de biens effectuées à titre onéreux par les personnes qui les ont produits.
II.-Pour l'application de la présente loi, la Martinique et la Guadeloupe sont considérées comme un territoire unique dénommé : " marché unique antillais ".
Ainsi, la Chambre commerciale de la Cour de cassation déclare que: “Vu les articles 1, 2, 3 et 9 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004, dans sa rédaction applicable au moment desfaits : 5. […] Il retient encore que le prix, au sens des articles 3 et 9 de la loi du 2 juillet 2004, doit être défini comme les sommes dues par l'acquéreur pour recevoir la pleine livraison du bien. 7.
Lire la suite…[…] — condamné Antilles [K] de Précision, société inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 314 440 637, de sa demande de condamnation de la Direction régionale des douanes et droits indirects de Guyane la somme de 3000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, […] Au soutien de ses prétentions, la Direction régionale des douanes et droits indirects de Guyane reprend les dispositions de l'article 2 de la loi n°2004/639 du 2 juillet 2004 dans sa version applicable à l'année 2016. […] Ces activités de production consistent à assembler des verres de lunetterie (position tarifaire 70 15 ou 90 01, des montures (90 03) et des vis en aluminium (76 16) pour obtenir un bien différent, […]
[…] Sur la demande principale L'octroi de mer est une taxe à l'importation due par les importateurs de marchandises à destination de la Réunion et permet le financement des collectivités locales. On distingue l'octroi de mer dit externe qui est la taxe appliquée aux importations de biens à la Réunion, et l'octroi de mer interne ou régional qui est la taxe applicable aux opérations de livraison de biens faites à titre onéreux par les personnes qui exercent des activités de production. L'article 1 de la loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer dispose: « I.- En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, sont soumises à une taxe dénommée octroi de mer : 1° Les importations de biens ;
[…] « 1°/ que selon le paragraphe 2° de l'article 1er de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004, sont soumises à l'octroi de mer les livraisons de biens faites à titre onéreux par des personnes qui exercent des activités de production ; que selon l'article 2 de la même loi, sont considérées comme des activités de production, […] 2) ALORS QUE selon le paragraphe 2° de l'article 1er de la loi n°2004-639 du 2 juillet 2004, sont soumises à l'octroi de mer les livraisons de biens faites à titre onéreux par des personnes qui exercent des activités de production ; que selon l'article 2 de la même loi, sont considérées comme des activités de production, […]