Article 1 de la Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004
Article 2
Entrée en vigueur le 1 juillet 2015
Modifié par : LOI n° 2015-762 du 29 juin 2015 - art. 1

Commentaires • 16

1. Le Conseil de l'Union européenne approuve le régime de l'octroi de mer pour la période 2022/2027Accès limité
La Rédaction · Fiscalonline · 30 juin 2021

2. L’assiette de l’Octroi de mer
www.nicolasavocat.com · 22 février 2021

Ainsi, la Chambre commerciale de la Cour de cassation déclare que: “Vu les articles 1, 2, 3 et 9 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004, dans sa rédaction applicable au moment desfaits : 5. […] Il retient encore que le prix, au sens des articles 3 et 9 de la loi du 2 juillet 2004, doit être défini comme les sommes dues par l'acquéreur pour recevoir la pleine livraison du bien. 7.

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3. (JUR) Octroi de mer : exigence légaleAccès limité
Gazette du palais · 10 février 2021
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Décisions • 60

[…] Aux termes de ses conclusions récapitulatives et responsives d'intimée n°5 transmises le 1er octobre 2025, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, la Direction régionale des douanes et droits indirecte de Guyane sollicite, au visa de la loi n°200-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, des articles 411-2, 440-1 et 440-bis du code des douanes et des articles 1231-6 et 2274 du code civil, que la cour : […] Au soutien de ses prétentions, la Direction régionale des douanes et droits indirects de Guyane reprend les dispositions de l'article 2 de la loi n°2004/639 du 2 juillet 2004 dans sa version applicable à l'année 2016. […]

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2. Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, 1re chambre, 9 avril 2024, n° 23/01512

[…] L'article 1 de la loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer dispose: « I.- En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, sont soumises à une taxe dénommée octroi de mer : 1° Les importations de biens ; 2° Les livraisons de biens effectuées à titre onéreux par les personnes qui les ont produits.» L'article 2 de la loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 dans ses différentes versions précise notamment que toute personne qui exerce de manière indépendante une activité de production à la Réunion est assujettie à l'octroi de mer . Sont considérées comme des activités de production les opérations de fabrication, de transformation ou de rénovation de biens meubles corporels, ainsi que les opérations agricoles et extractives.

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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 mars 2021, 18-25.399, InéditRejet

[…] « 1°/ que selon le paragraphe 2° de l'article 1er de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004, sont soumises à l'octroi de mer les livraisons de biens faites à titre onéreux par des personnes qui exercent des activités de production ; que selon l'article 2 de la même loi, sont considérées comme des activités de production, […] 1er et 2 de la loi n°2004-639 du 2 juillet 2004.

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Document parlementaire • 0

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