Entrée en vigueur le 1 août 2004
L'octroi de mer est liquidé :
1° Pour les opérations d'importation mentionnées au 1° de l'article 1er, sur la déclaration en douane ;
2° Pour les opérations mentionnées au 2° du même article, au vu de déclarations trimestrielles souscrites par les assujettis.
1° Pour les opérations d'importation mentionnées au 1° de l'article 1er, sur la déclaration en douane ;
2° Pour les opérations mentionnées au 2° du même article, au vu de déclarations trimestrielles souscrites par les assujettis.
2. Octroi de mer : actualisation de la réglementationAccès limité
Lexis Veille · 20 novembre 2023
3. [Brèves] Octroi de mer : modification des modèles de déclarationsAccès limité
Marie-claire Sgarra · Lexbase · 19 décembre 2018
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1. CJUE, n° C-547/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Dong Yang Electronics Sp. z o.o. contre Dyrektor Izby Administracji Skarbowej we Wrocławiu, 14…
[…] L'article 13, paragraphe 3, de l'ustawa o swobodzie działalności gospodarczej (loi sur le libre exercice de l'activité économique), du 2 juillet 2004, prévoit que les personnes étrangères autres que celles mentionnées aux paragraphes 1 à 2a disposent d'un droit d'établissement uniquement sous forme de société en commandite simple, en commandite par actions, à responsabilité limitée et par actions, sauf dispositions contraires de conventions internationales.
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Il modifie également l'article 7 du décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 afin de prévoir l'obligation de dépôt des déclarations d'octroi de mer prévue au 2° de l'article 13 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer par voie électronique à compter du 1er juillet 2024. Enfin, le décret abroge l'article 17 du décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 qui a fini de produire ses effets et qui est désormais inutile. SUR LE MEME SUJET : Octroi de mer : application des nouvelles dispositions législatives - Legalnews, 28 août 2015 © LegalNews 2023 (...)
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