Article 31 de la Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004
Article 30Article 32
Entrée en vigueur le 21 février 2026
Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 99 (V)

Commentaire • 1

1. N° 62 - Spéciale loi de finances 2026 - Godin Associés
godinassocies.com

Le texte initial de 81 articles a abouti à une loi adoptée de 207 articles, dont le Conseil constitutionnel en a invalidé 8. […] La Douane restera chargée des contrôles de toutes les « mesures de suivi et de gestion » prévues de manière générale par l'article L.311-39 CIBS auquel renvoie un article L.312-106 CIBS, concernant donc la production, le stockage et la circulation des produits pétroliers. L'article L.312-106-1 CIBS a été refondu par la loi de finances pour 2026 pour confirmer en 2027 l'applicabilité au secteur des produits pétroliers des dispositions des articles 60-1 à 60-10, […]

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Décision • 1

[…] de transformation ou de rénovation de biens meubles corporels, ainsi que les opérations agricoles et extractives (article 2). 69 Article 27 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004, modifiée. 70 Il s'agit de la valeur en douane d'une marchandise incluant les frais de transport, […] l'octroi de mer est taxé à la TVA, alors même que l'article 45 de la loi sur l'octroi de mer de la loi 2004-639 du 2 juillet 2004 puis modifié par la loi 2015-762 du 29 Juin 2015 art 31 précise que : « Par exception aux dispositions du 1° du I de l'article 267 et du 1° de l'article 292 du code général des impôts, l'octroi de mer et l'octroi de mer

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Document parlementaire • 0

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