Entrée en vigueur le 21 février 2026
Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 99 (V)
Dans les limites mentionnées à l'article 28, sans excéder le pourcentage strictement nécessaire pour maintenir, promouvoir et développer les activités locales, les taux sont déterminés en fonction des handicaps que supportent les productions locales du fait de leur localisation dans une région ultrapériphérique de l'Union européenne.
Avant la fin du premier semestre de chaque année, le conseil régional de Guadeloupe ou de La Réunion, l'assemblée de Guyane, l'assemblée de Martinique ou le conseil départemental de Mayotte adresse au représentant de l'Etat dans la collectivité un rapport sur la mise en oeuvre des exonérations pendant l'année précédente. Les administrations de l'Etat transmettent aux organes délibérants, avant le 1er juin de chaque année, les informations qui relèvent de leur compétence, dans des conditions déterminées par décret.
[…] de transformation ou de rénovation de biens meubles corporels, ainsi que les opérations agricoles et extractives (article 2). 69 Article 27 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004, modifiée. 70 Il s'agit de la valeur en douane d'une marchandise incluant les frais de transport, […] l'octroi de mer est taxé à la TVA, alors même que l'article 45 de la loi sur l'octroi de mer de la loi 2004-639 du 2 juillet 2004 puis modifié par la loi 2015-762 du 29 Juin 2015 art 31 précise que : « Par exception aux dispositions du 1° du I de l'article 267 et du 1° de l'article 292 du code général des impôts, l'octroi de mer et l'octroi de mer
Le texte initial de 81 articles a abouti à une loi adoptée de 207 articles, dont le Conseil constitutionnel en a invalidé 8. […] La Douane restera chargée des contrôles de toutes les « mesures de suivi et de gestion » prévues de manière générale par l'article L.311-39 CIBS auquel renvoie un article L.312-106 CIBS, concernant donc la production, le stockage et la circulation des produits pétroliers. L'article L.312-106-1 CIBS a été refondu par la loi de finances pour 2026 pour confirmer en 2027 l'applicabilité au secteur des produits pétroliers des dispositions des articles 60-1 à 60-10, […]
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