Entrée en vigueur le 1 août 2004
Peine complémentaire du 4 de l'article 459 : inconstitutionnalité pour méconnaissance du principe d'individualisation des peines La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité concernant le 4 de l'article 459 du Code des douanes qui dispose que les personnes condamnées pour l'infraction prévue en son 1 (donc s'agissant des restrictions aux relations financières avec l'étranger) « sont, […] la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par la Douane et des autres affaires de douane n'entrant pas dans la compétence des juridictions répressives) et de l'article 42 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer (l'octroi de mer et l'octroi de mer régional sont […] Avec le CDU, […]
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer : « Dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de La Réunion, […] le régime d'imposition à l'octroi de mer régional et les obligations des assujettis sont ceux applicables à l'octroi de mer. (…) » ; qu'aux termes de l'article 42 : « Sous réserve des dispositions du II et du III du présent article, le régime d'imposition à l'octroi de mer régional et les obligations des assujettis sont ceux applicables à l'octroi de mer. » ;
[…] — la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, modifiée par la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015 ; […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 42 de la loi susvisée du 2 juillet 2004 : « L'octroi de mer et l'octroi de mer régional sont perçus, contrôlés et recouvrés par la direction générale des douanes et droits indirects, selon les règles, garanties, privilèges et sanctions prévus par le code des douanes. […]
Il résulte de la combinaison des articles 357 bis du code des douanes et 42 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer qu'il appartient aux tribunaux judiciaires, lorsqu'ils sont saisis d'une contestation concernant le paiement de l'octroi de mer fondée sur une prétendue illégalité des délibérations en fixant le taux, ou en accordant une exonération, de se prononcer sur leur légalité
En effet, en vertu des articles 42, 43 et 44 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, il appartient à la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) : d'établir l'assiette et de contrôler les opérations assujetties à cette taxe ; de percevoir le produit de la taxe et prélever 2, […]
Lire la suite…