Entrée en vigueur le 1 août 2004
La loi n° 92-676 du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de mer et portant mise en oeuvre de la décision du conseil des ministres des Communautés européennes n° 89-688 du 22 décembre 1989 est abrogée à compter du 31 juillet 2004.
(alinéa modificateur).
(alinéa modificateur).
2. Commentaire de la décision n° 2013-334/335 QPC du 26 juillet 2013 - Société SOMAF et autre [Loi relative à l'octroi de mer]
Conseil Constitutionnel · 25 juillet 2013
liberté d'aller et de venir, « – À la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et notamment aux articles 1, 2, 4, 6, […]
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Dans sa décision n° 2018-750/751 QPC du 7 décembre 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions suivantes de cette loi : – le 2° de l'article 1er ; – les mots « meuble corporel » et « meubles corporels » figurant respectivement au dernier alinéa de l'article 1er et au dernier alinéa de l'article 2 ; […] – les 1° à 4° de l'article 6 ; – les articles 28 et 29 ; – les deuxième et troisième alinéas du paragraphe I et le paragraphe III de l'article 37. […] 1er de la décision 2004/162/CE précitée. 10 Art. 53 de la loi du 2 juillet 2004 précitée. 11 Mme Brigitte Girardin, in rapport n° 1612 (Assemblée nationale – XII e législature) fait par Didier Quentin, […]
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