Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 24
Les conseils régionaux de Guadeloupe et de La Réunion, l'assemblée de Guyane, l'assemblée de Martinique et le conseil départemental de Mayotte peuvent exonérer les importations, mises à la consommation et livraisons :
1° De biens destinés à l'avitaillement des aéronefs et des navires ;
2° De carburants destinés à un usage professionnel qui ont fait l'objet d'une adjonction de produits colorants et d'agents traceurs en application du 8° de l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et service. Cette exonération est accordée par secteur d'activité économique.
[…] en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, […] DCP2017-1073 en date du 12 décembre 2017 et DCP2018-0253 en date du 12 juin 2018 sont-elles conformes à l'article 6 de la loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer et l'article 5 du décret d'application n°2015-1077 du 26 août 2015 en ce qu'elles limitent l'exonération aux seules activités de production de biens meubles et excluent de l'exonération les activités de livraison des biens immeubles et les seules activités de pose sur site, ce, […] - la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 ; […] à Mayotte et à La Réunion, sont soumises à une taxe dénommée octroi de mer : / 1° Les importations de biens ; […] 7, 7-1, 27, 28, […]