Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004
Article 2 de la Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 décembre 2004
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Décisions • 3
[…] Le 12 octobre 2010, l'assuré sollicitait le bénéfice de la majoration de sa pension au titre de l'article L. 814-2 du Code de la sécurité sociale. […]
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[…] 24-01-02-01-01-01 […] Le requérant soutient que l'obligation de déclaration préalable en préfecture ou en mairie à laquelle étaient assujettis les colporteurs a été supprimée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 relative à la simplification du droit ; que depuis lors cette activité est libre, qu'elle soit pratiquée occasionnellement ou à titre professionnel ; que les maires n'ont donc plus d'autorisation de vendre à accorder ; que les services de police ne peuvent donc plus exiger la présentation d'un récépissé de déclaration d'exercice de cette activité ; que ses publications portent toutes les mentions obligatoires aux termes de l'article 2 de la loi du 25 juillet 1881 ; […]
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3. Cour d'appel de Reims, 18 novembre 2009, n° 09/00413
[…] Monsieur X a interjeté appel de cette décision le 13 février 2007 et demande : — l'infirmation du jugement. Vu les articles R. 742-4 et L. 161-17 du code de la sécurité sociale, la circulaire ministérielle N° 1 SS du 2 janvier 1963 paragraphe V 2è b et l'article 9 de la loi 2004-1343 du 9 décembre 2004, — constater que la CPAM ne peut d'office classer les assurés que dans une catégorie supérieure et non inférieure, — rappeler qu'à ce titre, la CPAM a une obligation de contrôle de la situation des assurés ne devant pas excéder deux ans,
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