Entrée en vigueur le 5 octobre 1958
Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat. Elles entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n'est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d'habilitation.
A l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article, les ordonnances ne peuvent plus être modifiées que par la loi dans les matières qui sont du domaine législatif.
pendant 7 jours
Son article 15 érige l'acquittement de l'impôt et la contribution aux charges publiques en devoir fondé sur la justice et l'équité. L'article 19 place l'administration et les services de l'État à la disposition du citoyen, […] Mais la Constitution ne fait pas de l'État le seul créancier d'obligations. L'article 19 place l'administration publique et les services de l'État à la disposition du citoyen, dans le respect de l'impartialité et de l'égalité. L'article 38 garantit l'accès à l'information. […] Le droit d'accès à l'information garanti par l'article 38 de la Constitution ne devrait pas se réduire à l'obtention ponctuelle d'un document. […]
Lire la suite…L'alinéa 5 de l'article 38 de la loi du 15 juin 1935 a été inséré par l'article 22 de la loi du 23 septembre 1985 « relative à l'emploi de la langue allemande en matière judiciaire et à l'organisation judiciaire », avec comme justification le comblement d'une lacune : 6 « La signification ou la notification dans une commune de Bruxelles-capitale d'un acte de procédure ou d'un jugement ou arrêt rédigé en allemand n'a pas été prévue par l'article 38 de la loi. […] La Cour examine l'article 38, alinéa 8, de la loi du 15 juin 1935, […]
Lire la suite…[…] Selon eux, même à partir du 1er janvier 1998, ils devaient bénéficier d'un ajustement lié automatiquement aux augmentations du traitement du personnel en service. L'article 11 du décret législatif no 503/1992 ne s'appliquait pas en l'espèce, car le Règlement INAIL donnait droit non pas à une pension substitutive mais à une rente viagère découlant d'un contrat de droit privé au sens de l'article 1872 du code civil. Subsidiairement, le requérants se plaignirent de la non-conformité de la loi par rapport, entre autres, aux articles 3, 36, 38 et 41 de la Constitution italienne, qui protègent, notamment, le principe d'égalité, […]
[…] Il soutient que les dispositions de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration méconnaissent le principe d'égalité´ de traitement devant la justice, garanti par les articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et l'article 1 er de la Constitution du 4 octobre 1958. […] — la Constitution, notamment les articles 38 et 61-1 ;
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 : " I. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure, […]
Il comportait initialement 71 articles. […] Dans sa décision n° 2019-78 DC du 16 mai 2019 Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, le juge constitutionnel a validé l'essentiel du texte déféré devant lui. […] Les conditions sont les suivantes : l'entreprise n'emploie pas de salariés et détient moins de 5 000 euros d'actifs. « I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, dans des conditions favorisant la poursuite de l'activité, […]
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