Entrée en vigueur le 5 octobre 1958
Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat. Elles entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n'est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d'habilitation.
A l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article, les ordonnances ne peuvent plus être modifiées que par la loi dans les matières qui sont du domaine législatif.
[…] de ce fait, été adoptées selon une procédure contraire à la Constitution – le paragraphe III de l'article 69 (dont la place dans la loi déférée était critiquée par les requérants), ainsi que pour le même motif, les 1° et 3° du paragraphe III de l'article 59, le paragraphe I de l'article 99, l'article 124, l'article 170, les paragraphes I à III de l'article 180 et l'article 200 (dont le Conseil s'était saisi d'office). […] 150 » (paragr. 38). […] sa nouvelle rédaction. 56 Seconde phrase de ce paragraphe III. 57 Paragraphe III de l'article 800-1 du CPP dans sa nouvelle rédaction. 58 Évaluations préalables des articles du projet de loi de finances pour 2026, page 448. […] * Par ailleurs, […]
Lire la suite…Voyons ceci au fil d'une vidéo et d'un article. […] Puis avec divers sujets, comme celui des QPC ou des ordonnances de l'article 38 de la Constitution, les étudiants commencent à comprendre que le sujet n'est finalement pas si simple que cela. […] En l'espèce, il s'agissait d'appliquer l'article D. 3324-40 du Code du travail… mais celui-ci avait été remplacé postérieurement aux faits ayant donné lieu au litige… par l'article L. 3326-1-1 dudit code. […]
Lire la suite…[…] ' Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure, pouvant entrer en vigueur, si nécessaire, à compter du 12 mars 2020, relevant du domaine de la loi et, le cas échéant, à les étendre et à les adapter aux collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution :
[…] Selon eux, même à partir du 1er janvier 1998, ils devaient bénéficier d'un ajustement lié automatiquement aux augmentations du traitement du personnel en service. L'article 11 du décret législatif no 503/1992 ne s'appliquait pas en l'espèce, car le Règlement INAIL donnait droit non pas à une pension substitutive mais à une rente viagère découlant d'un contrat de droit privé au sens de l'article 1872 du code civil. Subsidiairement, le requérants se plaignirent de la non-conformité de la loi par rapport, entre autres, aux articles 3, 36, 38 et 41 de la Constitution italienne, qui protègent, notamment, le principe d'égalité, […]
[…] Il soutient que les dispositions de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration méconnaissent le principe d'égalité´ de traitement devant la justice, garanti par les articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et l'article 1 er de la Constitution du 4 octobre 1958. […] — la Constitution, notamment les articles 38 et 61-1 ;
Habilité par l'article 36 de la loi n°2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces, le Gouvernement a engagé, par voie d'ordonnance, […] représentants en douane enregistrés, ou opérateurs économiques agréés. […] Son article 36 habilite le Gouvernement, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à refondre par ordonnance la partie législative du Code des douanes. […] Le législateur a assorti l'habilitation d'un délai pour prendre l'ordonnance ainsi que d'un délai ultérieur de dépôt du projet de loi de ratification, conformément à l'article 38 de la Constitution. À défaut de ratification expresse, […]
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