Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004
Article 5 de la Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 décembre 2004
1° Simplifier les règles de fonctionnement des tribunaux du contentieux de l'incapacité et de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ;
2° Harmoniser le statut des assesseurs des tribunaux du contentieux de l'incapacité et des tribunaux des affaires de sécurité sociale.
Commentaires • 6
S'agissant de l'organisation judiciaire de ce tribunal, les services de la chancellerie ont déjà préparé un projet d'ordonnance, établi conformément à l'article 5 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, qui dispose que « le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour : simplifier les règles de fonctionnement des tribunaux du contentieux de l'incapacité [...] ; harmoniser le statut des assesseurs des tribunaux du contentieux de l'incapacité et des tribunaux des affaires de sécurité sociale ».
Lire la suite…[…] de la pêche et des affaires rurales, pour le régime agricole, et non de celle du ministère de la justice, conformément aux articles L. 144-2 et R. 144-7 du code de la sécurité sociale. […] Des dispositions ont d'ores et déjà été adoptées pour, y remédier. […] Ainsi, l'article 5 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, les mesures nécessaires, d'une part, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] SCP vemniquËvfîäÏzngN 2 . JUGEM ENT PBOÎÏ'IONCÊ LE 15/05/2014 […] Les défenderesses répondent à l'objection de la société SFDM, qui considère que la prescription ne serait pas acquise au motif que la rédaction de l'article 1792-4-2 serait nouvelle et que le législateur aurait exclu sa rétroactivité, que l'ordonnance du 8 juin 2005, prise en vertu de l'article 40 d'une loi N°. 2004-1343 du 9 décembre 2004, dite de « simplification du droit », dans le dernier alinéa de l'article 5 dispose : « les dispositions du présent titre, à l'exception de celle de l'article 2 (donc l'article 2270-2 devenu 1792-4-2 du code civil), ne s'appliquenl qu'aux marchés, contrats ou conventions conclus aprés la publication de la présente ordonnance ».
Lire la suite…- Sociétés·
- Lard·
- Assureur·
- Prescription·
- Action·
- Dire·
- Demande·
- Ouvrage·
- Tribunaux de commerce·
- Responsabilité
[…] Le mode de financement des tests ESB a de nouveau été modifié par l'entrée en vigueur de deux arrêtés royaux adoptés le 10 novembre 2005, l'un fixant les contributions visées à l'article 4 de la loi du 9 décembre 2004 ( 7 ), l'autre étant relatif aux redevances visées à l'article 5 de cette même loi (ci-après les « arrêtés royaux du 10 novembre 2005 ») ( 8 ). […] ( 14 ) Décision C(2005) 4203 du 9 novembre 2005 relative aux aides d'État N 9/05 et N 10/05 concernant le financement de l'AFSCA. […]
Lire la suite…- Aides accordées par les États·
- Concurrence·
- Royaume de belgique·
- Test·
- Aide·
- Commission·
- Opérateur·
- Bénéficiaire·
- Financement·
- Animaux
3. Cour d'appel de Douai, 23 mars 2007
[…] — les articles 11 et 1 er de la loi du 15 mars 1874 relative à l'extradition, l'article 11 disposant que les commissions rogatoires émanées de l'autorité compétente étrangère et tendant à faire opérer soit une visite domiciliaire, soit la saisie du corps du délit ou de pièces à conviction, ne pourront être exécutées en Belgique que pour l'un des faits énumérés à l'article ler de la présente loi et qu'hors le cas prévu par l'article 5 (cas d'exécution d'un mandat d'arrêt délivré), elles seront préalablement rendues exécutoires par la chambre du conseil du tribunal de première instance du lieu où les perquisitions ou les saisies doivent être opérées […] ; […] JIRSAC/05/7
Lire la suite…- Commission rogatoire·
- Vol·
- Bande·
- Crime·
- Arme·
- Tentative·
- Belgique·
- Mise en examen·
- Sang·
- Entraide judiciaire
[…] de la pêche et des affaires rurales, pour le régime agricole, et non de celle du ministère de la justice, conformément aux articles L. 144-2 et R. 144-7 du code de la sécurité sociale. […] Des dispositions ont d'ores et déjà été adoptées pour y remédier. […] Ainsi, l'article 5 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, les mesures nécessaires, d'une part, […]
Lire la suite…