Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004
Article 22 de la Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit.
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Version10/12/2004
Entrée en vigueur le 10 décembre 2004
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour harmoniser la définition des surfaces bâties prises en compte pour l'application des législations de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction.
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